LE divorce par consentement mutuel
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE CONTRESIGNE PAR AVOCATS DEPOSE AU RANG DES MINUTES D’UN NOTAIRE CONSTITUE L'UNE DES ACTIVITÉS DOMINANTES DU CABINET TEIXIDOR
Fort d’une longue et solide expérience en la matière, Maître TEIXIDOR vous conseille au mieux de vos intérêts et prépare avec vous, la rédaction de la convention en divorce prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats des époux dont les clauses seront entièrement adaptées à vos besoins et répondront dans la mesure du possible à vos souhaits et impératifs familiaux, économiques et financiers (Exemple : garde des enfants modulable, partage des frais de scolarité, maintien d’un bien immobilier en indivision…)
La convention devra être rédigée avec le plus grand soin dans la mesure où elle régira les rapports des époux pendant de nombreuses années notamment concernant la garde des enfants, la contribution à l’entretien et à l’éducation de ces derniers, la répartition des dettes, le versement d’une prestation compensatoire et ses conséquences fiscales…
Toutes les questions seront abordées afin d’anticiper et parer à tous les conflits pouvant survenir postérieurement au divorce (Déménagement, changement d’école des enfants, changement d’emploi, modification et évolution de salaire …) et éviter, ainsi, inutilement un ou plusieurs passages ultérieurs devant le Juge aux Affaires Familiales, très fréquents en pratique.
Maître TEIXIDOR reste disponible par téléphone ou par mail à tous les stades de la procédure et vous proposera un entretien si des problèmes ou des questions se posent.
1ÈRE ÉTAPE: LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D’AVOCATS EST-IL ADAPTE A MA SITUATION ET ENVISAGEABLE AVEC L’EPOUX OU L’EPOUSE ?
Dès le premier rendez-vous, nous répondrons à toutes vos questions et interrogations sur les modalités et les conséquences du divorce. Puis nous envisagerons sereinement les solutions les plus acceptables et les moins douloureuses en fonction de votre situation particulière et de vos souhaits et aspirations.
Nous nous rapprocherons ensuite de l’avocat de votre époux/épouse puisque deux avocats sont désormais obligatoires dans le cadre du divorce par consentement mutuel, afin de vérifier qu'un accord complet existe ou peut être trouvé sur le divorce et ses effets.
A. Réponse à vos questions et interrogations légitimes
Parce que nous savons que divorcer n’est pas un acte anodin, le cabinet TEIXIDOR s’engage à répondre à chacune de vos interrogations
Je souhaite conserver le domicile conjugal et reprendre à ma charge le crédit immobilier, quelles sont les démarches à accomplir?
Pouvons-nous demeurer en indivision ?
La Banque refuse de désolidariser mon conjoint du prêt immobilier afférent au bien que je souhaite conserver, que puis-je faire ?
La prestation compensatoire est-elle obligatoire en matière de consentement mutuel ? Le cas échéant comment est-elle déterminée ?
Pouvons-nous la fixer librement ? Pouvons-nous décider des modalités de son versement ? A quel moment doit-elle être réglée ?
Quelle mode de garde pour les enfants ? Peut-on prévoir un mode de garde évolutif ? Qui paiera les frais relatifs aux trajets ?
Comment fixer le montant de pension alimentaire ? Que comprend-elle ?
Comment déclarer nos impôts pendant et après le divorce ?
Qui peut bénéficier des prestations familiales ?
etc…
B. Examen exhaustif des conséquences du divorce pour chacun des époux
Modalités de la résidence séparée des époux,
Le partage des biens (véhicule, animaux de compagnie, biens meubles, actions, entreprises…),
Les modalités de la résidence des enfants
(autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, garde élargie, garde alternée, garde à la carte),
La pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants,
La prestation compensatoire,
La conservation du nom marital,
La liquidation du régime matrimonial et homologation par acte notarié en cas de présence d’un bien immobilier,
Le sort des donations et avantages matrimoniaux,
La date des effets du divorce.
2ÈME ÉTAPE : LA REDACTION DE LA CONVENTION EN DIVORCE ET L’ENVOI DE LA CONVENTION AUX EPOUX
Les avocats rédigent le projet de convention de divorce par consentement mutuel.
Chaque avocat envoie, ensuite, à son client le projet de convention par courrier recommandé avec demande d’avis de réception que ce dernier devra signer après un délai de réflexion impératif de quinze jours à compter de la réception du projet.
3ÈME ÉTAPE : L’ENVOI DE LA CONVENTION AU NOTAIRE
La convention et ses annexes sont transmises au notaire dans un délai de sept jours de la signature de la convention.
Le notaire vérifie le respect du formalisme, du délai de réflexion, puis enregistre les conventions au rang de minutes, ce qui donne à la convention de divorce force exécutoire (l’équivalent d’un jugement de divorce).
4ÈME ÉTAPE : LA TRANSCRIPTION
Les avocats procèdent aux formalités de transcription du divorce dans les actes d’état civil des époux.
A NOTER : Il ne sera toutefois pas possible de divorcer par consentement mutuel sans juge lorsque :
- L’enfant mineur demande à être auditionné par le juge,
- L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du Code civil (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice)