LES HONORAIRES

Le cabinet s'engage à déterminer à un coût raisonnable ses honoraires. Dès le premier rendez-vous, la question des honoraires est abordée, dans un souci de totale transparence. Le montant de la première consultation ne vous sera pas facturée si un dossier est ouvert au cabinet.

"« Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Ces dispositions sont entrées en vigueur en Polynésie Française le 8 août 2015.

• Si vous avez souscrit une police d’assurances (par exemple, assurance comprise dans votre contrat de carte bancaire, assurance multirisques habitation ou assurance automobile…) qui inclut une prestation de « protection juridique », vous pouvez solliciter de votre compagnie d’assurance, au titre de la police, la prise en charge de vos honoraires d’avocat.
  
  Votre assureur ne peut pas vous imposer le choix de son avocat. Vous disposez d'une totale liberté sur ce point.
  
  Contactez nous, nous vous aiderons à vérifier si l’une de vos assurances prend en charge les frais d'avocat.



• Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.
  Ce plafond est fixé selon les modalités du tableau en lien ce dessous:
  
• http://www.ca-papeete.justice.fr/art_pix/Plafonds_AJ.pdf 
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